Dette payable par termes successifs et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de la banque
Publié le :
30/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comAux termes de l’article L.218-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans... Lire la suite
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Taux d’usure au 3e trimestre 2024 : enfin une baisse !
Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementLes taux d’usure applicables au 3e trimestre 2024 ont récemment été publiés....Source : www.legifiscal.fr
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Précisions sur le délai de prescription de l’action en paiement : le cas du billet à ordre
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Moyens de paiement -Cartes bancaires : comment éviter d'être victime d'une fraude ?
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Défaut d’exécution d’une opération de paiement : quid du régime de responsabilité applicable ?
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Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementRéduction de l’écart entre les taux directeurs et, en cas de besoin, nouvelle...Source : www.vie-publique.fr