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Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité
Publié le :
02/10/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frLes conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale présentant un caractère commercial, encore qu'elles ne soient pas conclues entres commerçants, les obligations contractées par les vendeurs s'exécutent solidairement, faute d'insertion dans cet acte d'une clause écartant expressément la solidarité... Lire la suite
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L’échec du prêt viager hypothécaire et ses pistes d’amélioration proposées par le notariat
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Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLes conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale p...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
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A Lyon, l'IFA présente un guide consacré à la transmission d'entreprise
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