![Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial](medias/org-1061/shared/baux-commerciaux--2-.jpg-65169058625df.jpg)
Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
Publié le :
03/10/2023
03
octobre
oct.
10
2023
Source : www.efl.frLa clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, même décidé en assemblée générale des copropriétaires, a été dicté par une injonction de l'autorité … Lire la suite
Historique
-
Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société en commandite par actions (SCA) a pour associé commandité et géra...Source : www.lemag-juridique.com
-
Les dangers des crypto-monnaies et les avantages de la législation européenne
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Droit bancaire / CryptomonnaiesL'utilisation des crypto-actifs ou crypto-monnaies et de la technologie qui l...Source : www.europarl.europa.eu
-
Startups et levée de fonds : quels facteurs clés de succès ?
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Levées de fondsLe pôle innovation du Groupe TGS France a chargé le cabinet d'études TMO de m...Source : www.tgs-france.fr
-
Livret d’épargne populaire : nouveau plafond à compter du 1er octobre 2023
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Droit bancaireLe décret du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur li...Source : www.lemag-juridique.com
-
La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesL’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de...Source : www.efl.fr
-
La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit des sociétésDans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résul...Source : www.lemag-juridique.com
-
Scale-up : les secrets de leur réussite
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Levées de fondsRéaliser plusieurs millions d'euros de chiffre d'affaires et dépasser la cent...Source : www.beaboss.fr
-
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéL'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...Source : www.lemag-juridique.com
-
Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Baux commerciauxLa clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial n...Source : www.efl.fr