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Nullité du contrat principal : la restitution du prêt incombe à l’emprunteur !

Nullité du contrat principal : la restitution du prêt incombe à l’emprunteur !

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
Droit bancaire
Source : www.lemag-juridique.com
Dans un arrêt du 3 avril 2025, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article 1304 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, que l’obligation de restitution du capital au prêteur, consécutive à l’anéantissement d’un contrat de crédit affecté... Lire la suite
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