Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille

Historique

• Devoir de vigilance européen : le contenu de la proposition de directive
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  C’est aujourd’hui le grand jour. La proposition de directive européenne impos...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la paru...
  Source : www.flf.fr
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• Livret A : impôts, loyers... Quels prélèvements sont autorisés ?
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Droit bancaire
  À partir du 17 mars 2022, avec l’accord de votre banque, vous pourrez utilise...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
  Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif de...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copro...
  Source : www.efl.fr
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• Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Création d’une société, tenue des assemblées générales, transfert du siège so...
  Source : www.flf.fr
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• Acheter une résidence secondaire en copropriété : comment ça passe ?
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  L’achat d’une résidence secondaire en copropriété s’avère l’un des meilleurs...
  Source : www.latribune.fr
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• Comptabilité bancaire : quelles sont les opérations classiques à connaître ?
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  Droit bancaire
  Les banques ne sont pas des entreprises comme les autres. Émettrices de crédi...
  Source : www.flf.fr
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• Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la p...
  Source : www.lexbase.fr
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