Les enjeux de la future ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté

Les enjeux de la future ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté

Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021
Source : www.elegia.fr
La transposition de la directive européenne "restructuration et insolvabilité" offre plusieurs options au législateur français. L'avant-projet d'ordonnance fait le choix d'une transposition "soft". Toutefois, l'introduction de classes de créanciers modifie les équilibres actuels... Lire la suite

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 ... > >>