Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Publié le :
19/11/2024
19
novembre
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11
2024
Source : www.lemag-juridique.comUn décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autorités locales en matière de non-respect des procédures de déclaration de mise en location... Lire la suite
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