L’injuste condamnation des prêts à taux négatif

L’injuste condamnation des prêts à taux négatif

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Dans un contrat de prêt immobilier, l’emprunteur doit restituer les fonds prêtés dans leur intégralité, les intérêts conventionnellement prévus sont versés à titre de rémunération de ces fonds et, dès lors que les parties n’ont pas entendu déroger aux règles du code civil, le prêteur ne peut être tenu, même temporairement, au paiement d’une quelconque rémunération à l’emprunteur... Lire la suite

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