Responsabilité de l’établissement bancaire : l’exigence de la preuve de la valeur des parts
Publié le :
16/01/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comPour retenir la responsabilité d’un établissement bancaire et obtenir des dommages-intérêts, le client doit rapporter la preuve de la faute de la banque, et justifier le préjudice subi. Par une décision du 20 décembre 2023, la Cour de cassation affirme que pour engager la responsabilité civile d’un établissement bancaire et obtenir le paiement de dommages-intérêts, la victime doit établir la valeur des parts dont il a été privé par la faute de la banque... Lire la suite
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Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementDans l’exercice de ses fonctions, le banquier est soumis à un devoir de vigil...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementEn 2023, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé...Source : acpr.banque-france.fr
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Prêt remboursable in fine : rappel de l’étendue de l’obligation de mise en garde de l’établissement bancaire
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementPar une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise l’étendue d...Source : www.lemag-juridique.com
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Enquêtes de la DGCCRF sur les pratiques bancaires : de nombreuses anomalies constatées
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementLa Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répressi...Source : www.lafinancepourtous.com
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Compte joint : fonctionnement et clôture - La finance pour tous
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementSi le compte joint facilite la gestion des dépenses communes, celle-ci peut s...Source : www.lafinancepourtous.com
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Pourquoi la BCE émet-t-elle des avis sur les réglementations européennes et nationales ?
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementCompte tenu de notre rôle et de notre haut degré d’expertise en tant que banq...Source : www.ecb.europa.eu