Décret sur les marchés de crypto-actifs

Décret sur les marchés de crypto-actifs

Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
Source : www.actu-juridique.fr
Le décret du 21 février 2025, publié au Journal officiel du 22 février, modifie la partie règlementaire du Code monétaire et financier en application du règlement MiCA (BJB sept. 2023, n° BJB201k4, note T. Granier) et de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>