Le déséquilibre significatif à l’épreuve de l’exigence de transparence

Le déséquilibre significatif à l’épreuve de l’exigence de transparence

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Dans deux arrêts rendus le 20 avril dernier, la première chambre civile conjugue, sous l’influence européenne, le contrôle des clauses abusives et celui de l’obligation d’information et de mise en garde du banquier dans le cadre de prêts libellés en devises étrangères... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>