Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Publié le :
12/03/2024
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2024
Source : www.vie-publique.frLa proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais bancaires de succession". D'après l'association UFC - Que Choisir, ces frais ont explosé. Fin 2023, ils s'élevaient en moyenne à 291 euros, soit une hausse de 25% en 2 ans et de 28% entre 2012 et 2021... Lire la suite
Historique
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Zoom sur les dernières nouveautés en matière de gestion d’actifs
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Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementLa proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôture...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024Droit immobilier / CopropriétéUn litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur l...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024Droit bancaire / CryptomonnaiesLes règles applicables en matière de TVA pour les NFT (non fungible tokens) o...Source : www.legifiscal.fr
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Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit immobilier / Droit de la constructionL’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est...Source : www.lemag-juridique.com
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Le fonds innovation défense participe à la levée de fonds de 85 millions d'euros en valeur de la société Unseenlabs
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Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 d...Source : www.actu-juridique.fr