Suppression des clauses de domiciliation dans les crédits immobiliers
Publié le :
28/05/2019
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Source : www.capital.frUn amendement au projet de loi Pacte vient supprimer l’obligation pour un client de domicilier ses revenus au sein d’une banque, dès lors qu’il y a souscrit un prêt immobilier. Dans la pratique, les banquiers pourront toujours demander la domiciliation à leur client... Mais c'est bien ce dernier qui aura la main... Lire la suite
Historique
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Sécurisation des données bancaires et application mobile
Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019Droit bancaireRéaliser des transactions bancaires depuis un appareil Android ou Apple est u...Source : www.finyear.com
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La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit immobilier / Droit de la constructionAttendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Les banques doivent lutter contre le blanchiment
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Droit bancaireL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), gendarme français...Source : www.cbanque.com
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Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLe décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 20...Source : monimmeuble.com
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La communication du nombre d'actions détenues par chaque associé d'une société anonyme doit être faite avant l'assemblée
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesAvant la réunion d'une assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obte...Source : www.efl.fr
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Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit bancaireUn amendement au projet de loi Pacte vient supprimer l’obligation pour un cli...Source : www.capital.fr
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La société qui dissimule ses difficultés peut être sanctionnée sur le fondement du manquement d'initiés
Publié le : 24/05/2019 24 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesDans sa décision du 17 avril 2019, la Commission a infligé à la société Monta...Source : www.amf-france.org
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Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes...Source : www.efl.fr
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Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLes règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec...Source : actualites.laviecommunale.fr