Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs

Historique

• La loi « anti-squat » est publiée
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publi...
  Source : www.efl.fr
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• Engagement de la responsabilité de l’établissement payeur en l’absence d’authentification préalable au paiement
  Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  L’hameçonnage, ou phishing, est une fraude de plus en plus répandue sous dive...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
  Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Lors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Entreprise individuelle, exploitation personnelle et exonération « Dutreil »
  Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Un arrêt de la cour de cassation en date du 21 juin 2023 concernant la transm...
  Source : www.aurep.com
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• Un abandon de créance pour préserver le chiffre d'affaires : une aide commercial déductible ?
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Sauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Réussir sa levée de fonds : Le pilotage des données un critère essentiel pour les investisseurs
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Les start-ups françaises ne soient mises en lumière dans l'espace médiatique...
  Source : www.beaboss.fr
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• Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Une société civile de construction vente obtient l’autorisation de construire...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Des particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particuliè...
  Source : efl.businesscomm.fr
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