Taux d'usure : nouvelles modalités de calcul au 1er février 2023 pendant 6 mois

Historique

• Taux d'usure : nouvelles modalités de calcul au 1er février 2023 pendant 6 mois
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  Droit bancaire
  Les seuils de l'usure seront calculés mensuellement par la Banque de France à...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible
  Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant l...
  Source : www.efl.fr
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• Indemnisation des propriétaires d'immeubles touchés par la mérule
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Dans le cas de réalisation de travaux, la responsabilité décennale du constru...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Cautionnement et compensation
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Droit bancaire
  Un arrêt irrévocable ayant solidairement condamné à paiement les cautions sol...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  La requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en dif...
  Source : www.efl.fr
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• Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annu...
  Source : www.efl.fr
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• L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige...
  Source : www.efl.fr
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• Autorisation d’une opération de paiement : la condition du consentement au montant
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Droit bancaire
  Prolongeant un arrêt important rendu en février dernier et ayant donné lieu,...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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