Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu

Historique

• Précisions en matière d’assurances dommages-ouvrage refacturées
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale précise que les assuranc...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il ava...
  Source : www.lexbase.fr
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• Le risque d’effondrement d’un mur sur la propriété voisine constitue un trouble anormal de voisinage  
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Lorsque le propriétaire d’un mur de soutènement qui risque de s’effondrer sur...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Départ à la retraite du gardien : quelle indemnité lui verser ? 
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  L’indemnité de départ à la retraite des employés d’immeubles s’apprécie sur l...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annula...
  Source : juridiconline.com
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• Immobilier : les changements apportés par la loi énergie et climat
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à « l'urgence écolog...
  Source : www.service-public.fr
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• Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le cadre d'un achat sur plan, la notice technique du contrat de réservat...
  Source : edito.selogerneuf.com
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• Qu'est ce qu'un immeuble de rapport pour entreprise et pourquoi y investir ?
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  L'investissement immobilier peut être à la portée de tous, mais d'autres plus...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• L'essentiel du statut des baux commerciaux
  Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesque...
  Source : www.compta-online.com
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