L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales

Historique

• La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locat...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’...
  Source : www.efl.fr
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• Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du par...
  Source : www.efl.fr
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• La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial...
  Source : www.efl.fr
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• Cessions avec réserve d’usufruit aux enfants : leur accord tacite écarte la présomption de gratuité
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  La réalisation quasi-simultanée de cessions de parts sociales égalitaires par...
  Source : www.efl.fr
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• Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
  Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en ra...
  Source : www.efl.fr
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• Évolution du contenu des annonces immobilières professionnelles relatives aux locations de logements
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Un arrêté du 26 janvier 2022 modifie l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'...
  Source : www.efl.fr
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• Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la paru...
  Source : www.flf.fr
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• Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copro...
  Source : www.efl.fr
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