Si la banque a manqué à son devoir d’information, pour la chambre commerciale, il faut le prouver
Publié le :
08/03/2022
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Source : www.actu-juridique.frUn contribuable ayant reçu une proposition de rectification lui contestant le bénéfice de l’exonération de l’imposition sur les plus-values réalisées sur la cession de titres figurant sur un plan d’épargne en actions (PEA), au motif qu’il était titulaire d’un second PEA, reproche à la banque de ne pas l’avoir informé de l’interdiction d’être titulaire de deux PEA et l’assigne en indemnisation. Lire la suite
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Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit bancaireAyant consenti un crédit à une SCI, une banque impose à son gérant de contrac...Source : www.efl.fr
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Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit bancaireÀ partir du 13 juin 2022, les personnes qui ont demandé l'ouverture d'un comp...Source : www.service-public.fr
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La procédure de droit au compte est modifiée
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Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Droit bancaireÀ partir du 17 mars 2022, avec l’accord de votre banque, vous pourrez utilise...Source : demarchesadministratives.fr
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