Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
Publié le :
09/12/2022
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Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit bancaireLa Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige opposant une banque à...Source : www.lemag-juridique.com
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