Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?

Historique

• Ordonnance 15 septembre 2021procédures collectives entreprises
  Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'ordonnance avait été présentée au Conseil des ministres du 15 septembre 202...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société et son représentant légal qui n'ont pas été destinataires de l'av...
  Source : www.efl.fr
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• Votre banquier a-t-il le droit d'être aussi regardant sur votre vie privée ?
  Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
  Droit bancaire
  D'une information indiscrète au questionnaire de plusieurs pages : les banque...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La crise de la covid-19 n’en finit pas et après avoir annoncé une sortie de c...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Société civile à l’IS : vraie opportunité ou bombe à retardement ?
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le principal frein à l’investissement immobilier réside dans le poids de la f...
  Source : www.affiches.fr
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• Information et licéité des frais bancaires
  Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
  Droit bancaire
  En 2019, la DGCCRF a enquêté sur les frais bancaires afin de vérifier le resp...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Action judiciaire pour la garantie de l'AGS
  Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Aucune forclusion n’est opposable à l’exercice de l’action prévue à l’article...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
  Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions...
  Source : www.efl.fr
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• Crédit : le prêt sur gage
  Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
  Droit bancaire
  Le Prêt sur gage est une solution alternative au prêt bancaire. Il répond à u...
  Source : www.legifiscal.fr
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