Société civile : unanimité des associés et nullité de délibération
Publié le :
18/01/2022
18
janvier
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2022
Source : www.actu-juridique.frLes décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés (C. civ., art. 1852). Cette unanimité ne se limite pas à celle des associés présents ou représentés à une assemblée générale, mais vise la totalité des associés de la société... Lire la suite
Historique
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Jusqu’à 50.000 € d’éco-PTZ pour les rénovations globales en 2022
Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022Droit bancaireEn plus d’être prolongé jusqu’à la fin 2023, le dispositif d’éco-prêt à taux...Source : argent.boursier.com
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Comment récupérer le solde d’un compte inactif?
Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022Droit bancairePar oubli, par absence de nécessité ou par non-connaissance d’un compte déten...Source : www.challenges.fr
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Comment destituer un gérant de SARL ?
Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesReprésentant légal de la société, chargé de sa gestion courante et l’engagean...Source : www.leparisien.fr