Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre

Historique

• Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Jusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évoluti...
  Source : www.efl.fr
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• Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Pour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Devoir d’information du banquier concernant l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit bancaire / Epargne et placements
  Dans une décision rendue le 12 juillet dernier, la Cour de cassation rappel q...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission
  Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Une société bénéficiaire d’une scission ne peut pas opposer aux tiers les mod...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une entreprise individuelle peut-elle réaliser une levée de fonds ?
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Pour toutes les entreprises, surtout celles naissantes, le besoin de ressourc...
  Source : www.planetegrandesecoles.com
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• Obligation de garantie et allocation de provision
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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