Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété

Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété

Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020
Source : www.efl.fr
La clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en façade d’un immeuble comportant des locaux commerciaux n’est pas illicite si elle est correspond à la destination de l’immeuble, situé dans un secteur protégé... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 > >>