Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté
Publié le :
14/07/2021
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2021
Source : www.efl.frEn application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, c’est à l’adjudicataire, qui supporte les frais de la vente, d’assumer le coût de l’état daté... Lire la suite
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Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / CopropriétéLe délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité l...Source : www.dalloz-actualite.fr
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