Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE

Historique

• Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
  Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fis...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
  Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commercia...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui sig...
  Source : www.efl.fr
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• Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplif...
  Source : www.efl.fr
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• Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil e...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée...
  Source : www.efl.fr
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• Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction is...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Ne commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans u...
  Source : www.efl.fr
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• La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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