L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel

Historique

• CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assurer de la nature...
  Source : www.efl.fr
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• Le mandat de syndic ne survit pas à la fusion-absorption
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Le caractère personnel du mandat de syndic interdit qu’il soit transmis, sans...
  Source : www.efl.fr
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• Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
  Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  Droit immobilier
  Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• L’assurance dommages ouvrage du logement
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La loi oblige le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de const...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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• L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
  Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit
  Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Lorsque des travaux sont décidés en assemblée générale des copropriétaires, l...
  Source : www.efl.fr
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• Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
  Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Mérule et assurance décennale : statu quo
  Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans une réponse adressée le 22 décembre 2020 au député Christophe Blanchet,...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
  Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de c...
  Source : www.efl.fr
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