Ordonnance de juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global
Publié le :
20/08/2019
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Source : www.legifrance.gouv.frLe chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 341-1, L. 341-4, L. 341-25, L. 341-26 et L. 341-54 : a) Au début de ces articles, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du second alinéa, »... Lire la suite
Historique
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Ordonnance de juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019Droit bancaireLe chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la consommation est ainsi...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Irrégularités dans les mentions du taux effectif global : sanctions applicables
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit bancaireUne ordonnance du 17 juillet 2019 modifie le régime des sanctions civiles app...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Le chèque reste le moyen de paiement le plus fraudé
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Paiements et frais bancaires à l'étranger
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Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit bancaireLe titulaire d’un compte bancaire ayant émis des chèques à l’ordre d’une soc...Source : www.efl.fr
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Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit bancaireOptimiser le placement de son épargne en utilisant le Livret A de ses enfants...Source : www.cbanque.com
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Paiements en ligne : les nouvelles règles de sécurité mettent les banques en alerte
Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Droit bancaireDans une lettre à l'Autorité bancaire européenne et à la Commission, la fédér...Source : www.lesechos.fr
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Bilan de la décision de la BCE suite à la politique du taux d’intérêt négatif
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit bancaireLe 11 juin 2014, la Banque centrale européenne (BCE) a instauré un taux d'int...Source : www.next-finance.net
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Sécurisation des données bancaires et application mobile
Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019Droit bancaireRéaliser des transactions bancaires depuis un appareil Android ou Apple est u...Source : www.finyear.com