Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir
Publié le :
23/01/2020
23
janvier
janv.
01
2020
Source : www.dalloz-actualite.frLe 7 mai 2014, la société Z, qui avait pour dirigeant M. V., a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 18 avril 2014. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 28 mai 2014. Par un acte du 10 mars 2015, le liquidateur a assigné M. V. en report de la date de cessation des paiements... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesUne société qui a été liquidée peut toujours faire l'objet d'un contrôle fisc...Source : www.chefdentreprise.com
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Avis conforme de l’ACPR et procédure collective d’un établissement financier
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Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe gérant d'une société civile encourt la révocation pour cause légitime s'il...Source : www.efl.fr
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Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit bancaireUne autre banque En France, une autre banque va taxer les dépôts de ses clien...Source : www.legifiscal.fr