Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective

Historique

• Antoine de Saint-Affrique est le nouveau patron de Danone
  Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés
  Sa nomination a été actée lundi par le conseil d'administration, deux mois ap...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• La Société Civile Immobilière : petit guide de l’investisseur
  Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés
  Si vous achetez un bien à plusieurs ou si vous héritez d’un bien avec vos frè...
  Source : argent.boursier.com
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• Compte bancaire et décès : que devient le compte du défunt ?
  Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
  Droit bancaire
  Après un décès, sauf cas particulier, les comptes bancaires de l’usager sont...
  Source : www.capital.fr
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• Aides aux entreprises : fonds de solidarité, coûts fixes, PGE...
  Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Pour faire face aux difficultés économiques provoquées par la crise du corona...
  Source : www.journaldunet.com
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• Vendre sa villa à une SCI familiale et la reprendre en location pour déduire des travaux : un abus de droit
  Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés
  La vente par un associé de sa résidence secondaire à la SCI familiale, suivie...
  Source : www.efl.fr
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• Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective
  Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Ne bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérê...
  Source : www.efl.fr
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• Il faut déclarer les comptes dans les banques en lignes installées à l'étranger
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  Droit bancaire
  L'obligation de déclarer les comptes que les contribuables détiennent à l'étr...
  Source : www.efl.fr
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• Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Présidée par le député LREM des Pyrénées-Orientales Romain Grau, la mission d...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Investissement immobilier : les avantages de la SCPI logistique
  Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés
  Avec des rendements jusqu’à 6 % l’investissement dans les SCPI (Sociétés Civi...
  Source : www.defiscalisation.immo
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