La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG
Publié le :
12/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa première chambre civile de la Cour de cassation considère qu’il convient de poursuivre l’uniformisation des sanctions en matière de TEG et de juger que le défaut de communication du taux et/ou de la durée de la période dans un contrat de crédit immobilier est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge... Lire la suite
Historique
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Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
Publié le : 22/10/2021 22 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLa procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en di...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Crédit immobilier : les bonnes pratiques d'octroi désormais contraignantes pour les banques
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Droit bancaireLes banques seront contraintes, en 2022, de respecter les recommandations du...Source : mobile.pricebank.fr
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Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié de suc...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesTous les emplois disponibles doivent être proposés dans le plan de reclasseme...Source : www.efl.fr
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Ordonnance portant création du registre national des entreprises
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les en...Source : www.efl.fr
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La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit bancaireLa première chambre civile de la Cour de cassation considère qu’il convient d...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application
Publié le : 08/10/2021 08 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLe décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’ap...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Prêt à taux zéro : les conditions d'éligibilité changent à partir du 1er janvier
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit bancaireAcquéreurs, gare aux mauvaises surprises : à partir du 1er janvier, votre éli...Source : www.capital.fr
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Comment réaliser une cession d’actions de SAS ?
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa cession d’actions de SAS n'est ni plus ni moins que la vente des actions d...Source : www.capital.fr