L’appréciation restrictive du devoir de mise en garde du banquier en matière de regroupement de crédits

Historique

• Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Fonctionnement des prêts in fine en matière de crédit immobilier
  Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019
  Droit bancaire
  Vous souhaitez souscrire un prêt immobilier et rembourser la totalité du capi...
  Source : www.le-partenaire.fr
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• Difficultés des entreprises : le bilan des commissaires aux restructurations
  Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Les règles d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Si la proposition de loi de simplification du droit des sociétés, actuellemen...
  Source : www.efl.fr
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• L’appréciation restrictive du devoir de mise en garde du banquier en matière de regroupement de crédits
  Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019
  Droit bancaire
  Un crédit de restructuration, qui permet la reprise du passif et son rééchelo...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Responsabilité civile du liquidateur pour faute d’abstention
  Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation se prononce sur la notion d’intérêt collectif des créanc...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’associé unique de société par actions simplifiée devenue unipersonnelle peu...
  Source : www.efl.fr
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• L’accès facilité au crédit immobilier représente-t-il un risque pour les banques ?
  Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019
  Droit bancaire
  Depuis plusieurs mois l’accès au crédit est largement facilité pour les empru...
  Source : www.le-partenaire.fr
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• EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements
  Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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