Perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitable

Historique

• Le décret d’application relatif aux fonds de pérennité est paru
  Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La parution du décret d’application relatif aux fonds de pérennité institués...
  Source : www.efl.fr
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• Coronavirus : une ordonnance en matière de droit bancaire
  Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
  Droit bancaire
  L’ordonnance du 7 mai 2020 valide le relèvement de 30 à 50 € du plafond de pa...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Liquidation judiciaire des sociétés : quelle procédure ?
  Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La liquidation de la société et le partage entre les associés sont les deux c...
  Source : www.compta-online.com
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• Perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitable
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La perte du local commercial loué est totale lorsque, à la suite d'un incendi...
  Source : www.efl.fr
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• Le rachat de la dette des États par la BCE
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  Droit bancaire
  Pour soutenir les États face à la crise économique qui surgit, la Banque cent...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Plan de sauvegarde de l’emploi, annulation de son homologation, et séparation des pouvoirs
  Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article L. 1233-58 II du Code du travail, en cas de licenciement inte...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Covid-19 : Comment réaliser une transmission universelle du patrimoine en période d'urgence sanitaire ? 
  Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Il est possible de réaliser une TUP pendant la « période juridiquement protég...
  Source : www.efl.fr
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• Quels intérêts au redressement judiciaire ?
  Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les difficultés que rencontre votre entreprise ont déjà pris trop d'ampleur p...
  Source : www.juritravail.com
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• La Banque centrale européenne mise sous pression par la Cour constitutionnelle allemande
  Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
  Droit bancaire
  La Banque centrale allemande devrait suspendre la mise en œuvre du programme...
  Source : www.euractiv.fr
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