Procédures collectives : des aménagements en faveur du débiteur

Historique

• Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débi...
  Source : www.efl.fr
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• Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entre...
  Source : www.associationmodeemploi.fr
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• A qui appartient l'argent du Livret A ouvert pour un enfant?
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit bancaire
  Optimiser le placement de son épargne en utilisant le Livret A de ses enfants...
  Source : www.cbanque.com
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• La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
  Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont...
  Source : www.efl.fr
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• Paiements en ligne : les nouvelles règles de sécurité mettent les banques en alerte
  Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019
  Droit bancaire
  Dans une lettre à l'Autorité bancaire européenne et à la Commission, la fédér...
  Source : www.lesechos.fr
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• Bilan de la décision de la BCE suite à la politique du taux d’intérêt négatif
  Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019
  Droit bancaire
  Le 11 juin 2014, la Banque centrale européenne (BCE) a instauré un taux d'int...
  Source : www.next-finance.net
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• Procédures collectives : des aménagements en faveur du débiteur
  Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Actuellement, lorsque le bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’ent...
  Source : www.efl.fr
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• Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
  Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une...
  Source : www.efl.fr
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• Sécurisation des données bancaires et application mobile
  Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019
  Droit bancaire
  Réaliser des transactions bancaires depuis un appareil Android ou Apple est u...
  Source : www.finyear.com
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