Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt

Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Contrairement au terme – événement futur et certain retardant l’exigibilité de l’obligation –, la condition affecte son existence même (C. civ., art. 1304, al. 1). La réalisation d’une condition résolutoire entraîne ainsi l’anéantissement de l’obligation, quand celle d’une condition suspensive déclenche ses pleins effets... Lire la suite

Historique

<< < ... 105 106 107 108 109 110 111 ... > >>