Ordonnance portant création du registre national des entreprises

Historique

• Immobilier : l'indivisaire qui gère a droit à une rémunération
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Le propriétaire indivis qui assure la gestion de l'indivision a droit à la ré...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Crédit immobilier : les bonnes pratiques d'octroi désormais contraignantes pour les banques
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  Droit bancaire
  Les banques seront contraintes, en 2022, de respecter les recommandations du...
  Source : mobile.pricebank.fr
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• Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié de suc...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD
  Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Tous les emplois disponibles doivent être proposés dans le plan de reclasseme...
  Source : www.efl.fr
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• Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
  Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offre...
  Source : www.batiactu.com
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• Le délai de rétractation du compromis de vente : 10 jours pour changer d'avis
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Vous disposez d'un délai de rétractation de 10 jours après la signature du co...
  Source : www.pretto.fr
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• Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Le vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispen...
  Source : www.efl.fr
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• Ordonnance portant création du registre national des entreprises
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les en...
  Source : www.efl.fr
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• La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Droit bancaire
  La première chambre civile de la Cour de cassation considère qu’il convient d...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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