Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
Publié le :
14/12/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frPar un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la première fois que des désordres affectant l’ouvrage invoqués sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs peuvent également être réparés sur celui du droit commun de la responsabilité contractuelle... Lire la suite
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Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit des sociétésUn juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqu...Source : www.efl.fr
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Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Baux d'habitationDans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés o...Source : www.mysweetimmo.com
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