La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive

Historique

• Que faire en cas de fraude à la carte bancaire ?
  Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022
  Droit bancaire
  En regardant votre relevé de compte, vous repérez un paiement suspect ? Vous...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
  Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’au...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société
  Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Entreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une socié...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
  Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovati...
  Source : www.service-public.fr
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• Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
  Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de perf...
  Source : www.service-public.fr
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• SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
  Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commercia...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
  Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisin...
  Source : www.efl.fr
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• Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
  Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Un coup de pouce pour le Livret A et le Livret d’épargne populaire
  Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
  Droit bancaire
  Dans le contexte actuel, l’épargne réglementée vit des moments douloureux. En...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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