La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique

Historique

• Cautionnement et compensation
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Droit bancaire
  Un arrêt irrévocable ayant solidairement condamné à paiement les cautions sol...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  La requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en dif...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un a...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annu...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Autorisation d’une opération de paiement : la condition du consentement au montant
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Droit bancaire
  Prolongeant un arrêt important rendu en février dernier et ayant donné lieu,...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?
  Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liqu...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Rappel des mesures destinées à lutter contre les passoires énergétiques
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Le ministre chargé de la Ville et du Logement rappelle les mesures spécifique...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite