Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
Publié le :
20/04/2022
20
avril
avr.
04
2022
Source : www.efl.frLes propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, peu important que ces troubles aient débuté bien avant leur achat. Lire la suite
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Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit bancaireMalgré vos démarches, vous n'arrivez pas à vous faire ouvrir un compte bancai...Source : www.economie.gouv.fr
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