Réponse minimaliste du ministère de la Justice sur le caractère universel du transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP)

Historique

• Limites de la protection du consommateur de crédit
  Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Invoquant la méconnaissance de dispositions du Code de la consommation relati...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
  Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Le preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
  Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Réponse minimaliste du ministère de la Justice sur le caractère universel du transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP)
  Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Interrogé sur le caractère réellement universel du transfert universel de pat...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers
  Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jo...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative a...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Prêts consentis dans une autre devise : si les clauses sont claires, elles ne sont pas abusives
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Droit bancaire
  Dans l’affaire présentée le 1er mars 2023 devant la Cour de cassation, un cou...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un achete...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite