Chèque sur papier libre : est-ce légal ?

Chèque sur papier libre : est-ce légal ?

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
Source : www.capital.fr
Malgré l’absence de dispositions législatives, le chèque sur papier libre est un titre de paiement légal, validé par la jurisprudence. Toutefois, cette validité est subordonnée au fait qu’il reprenne toutes les informations légales figurant sur un chèque conventionnel et qu’il soit rédigé sur un support approprié à son encaissement... Lire la suite

Historique

<< < ... 115 116 117 118 119 120 121 ... > >>