La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire

Historique

• Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’o...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la v...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit bancaire
  Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispos...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Responsabilité pour insuffisance d’actif : voyage au cœur de la notion de simple négligence
  Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Si la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant ne peut être re...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Selon la CNCC, les pénalités de retard sur marchés de construction devraient...
  Source : eflfr.s3.eu-west-1.amazonaws.com
  Lire la suite
• Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
  Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pou...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
  Lire la suite
• Rémunération du gérant de SARL
  Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le gérant de SARL ou d'EURL est associé. Il peut faire partie d'un collège de...
  Source : www.compta-online.com
  Lire la suite
• Inclusion bancaire : la Cour des comptes demande une amélioration des dispositifs
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Droit bancaire
  Alors que le pays traverse une crise économique, la Cour des comptes plaide p...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
  Lire la suite
• Eclairage à propos des futures classes de créanciers et de la sauvegarde accélérée
  Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Chancellerie a récemment présenté des "propositions de rédaction" en vue d...
  Source : www.elegia.fr
  Lire la suite