Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications

Historique

• Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caract...
  Source : www.efl.fr
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• Hausse des tarifs bancaires plafonnée en 2023
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Droit bancaire
  Coût de la vie Pour préserver le pouvoir d’achat des particuliers, le gouvern...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
  Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour e...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Un décret est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de bie...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert l...
  Source : www.efl.fr
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• Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : toute perte de chance doit être réparée
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Droit bancaire
  En cas de manquement de la banque à son devoir de conseil envers l’emprunteur...
  Source : www.efl.fr
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• Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’u...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
  Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Sociétés : Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouvertur...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
  Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des con...
  Source : www.efl.fr
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