La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
Publié le :
17/11/2023
17
novembre
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déclaration de créance au passif du débiteur principal d’une procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution, cet effet se prolongeant jusqu’à la clôture de la procédure collective... Lire la suite
Historique
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Le droit de poursuite de la résidence principale après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs
Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesDepuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale du débiteur personne ph...Source : www.lemag-juridique.com
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Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLa loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du m...Source : www.lemag-juridique.com
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Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution
Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesL’article L.622-28 du Code de commerce prévoit, dès l’ouverture d’une procédu...Source : www.lemag-juridique.com
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Soustraction du droit de gage général des créanciers : il est obligatoire de démontrer que l’immeuble constituait la résidence principale du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesPar une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, que celui...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur...Source : www.lemag-juridique.com
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Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesPar une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fo...Source : www.lemag-juridique.com
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La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesPar une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déc...Source : www.lemag-juridique.com
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Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesEn cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant,...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesEn vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu...Source : www.lemag-juridique.com