Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation

Historique

• Pourquoi les fusions et acquisitions sont-elles des stratégies financières puissantes pour la croissance des entreprises ?
  Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  La fusion et l’acquisition (M&A) sont des stratégies financières fréquemment...
  Source : www.dynamique-mag.com
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• Pourquoi le marché de la cryptomonnaie est-il en baisse aujourd'hui
  Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  Le marché des cryptomonnaies connaît une légère baisse aujourd’hui, influencé...
  Source : fr.thecurrencyanalytics.com
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• Information annuelle de la caution : une simple copie de lettre ne constitue pas une preuve
  Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024
  Droit bancaire
  Dans un arrêt du 10 juillet dernier, la Cour de cassation est venue apporter...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
  Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision...
  Source : www.flash-immo.fr
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• Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
  Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilièr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société e...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Dette payable par termes successifs et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de la banque
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Aux termes de l’article L.218-2 du Code de la consommation, l'action des prof...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Aux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de joui...
  Source : www.lemag-juridique.com
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