Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?

Historique

• Transmission familiale d’une entreprise : pour ou contre ?
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Une entreprise familiale possède cette qualité intrinsèque de rassurer les cl...
  Source : www.dynamique-mag.com
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• Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers
  Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendu...
  Source : www.legifiscal.fr
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• PTZ : les nouvelles dispositions 2024
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Un décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensembl...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Taux d’usure à compter d’avril 2024
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Les taux d’usure applicables à compter d’avril 2024 viennent d’être publiés a...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de s...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Liquidation d’une société de maintenance : revendication d’un aéronef
  Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  À la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le propriétaire d’un a...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Cession d'entreprise : que faire de la trésorerie ?
  Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  La trésorerie de votre entreprise peut provenir de différentes sources : béné...
  Source : finance-heros.fr
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• Plan d’épargne en actions : l’exonération après 5 ans n’est plus totale
  Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024
  Droit bancaire / Epargne et placements
  Les gains générés dans le cadre du PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu ap...
  Source : www.quechoisir.org
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• Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
  Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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