Irrégularités dans les mentions du taux effectif global : sanctions applicables

Historique

• Modalités de saisine du juge d'instruction par la commission de surendettement
  Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019
  Droit bancaire
  La régularité de la saisine du juge du tribunal d’instance par la commission...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Changement d'adresse d'un associé de SCI
  Publié le : 26/08/2019 26 août août 08 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le changement adresse associé SCI est un événement pouvant se produire dans l...
  Source : blog.legalvision.fr
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• Conservation du pouvoir de représentation par le dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire
  Publié le : 23/08/2019 23 août août 08 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le jugement de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne plus sa dissol...
  Source : www.juridiconline.com
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• Ordonnance de juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global
  Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019
  Droit bancaire
  Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la consommation est ainsi...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances...
  Source : www.efl.fr
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• Irrégularités dans les mentions du taux effectif global : sanctions applicables
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  Droit bancaire
  Une ordonnance du 17 juillet 2019 modifie le régime des sanctions civiles app...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La notion de perte définitive d’une filiale étrangère
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Si les Etats-Unis ont récemment modifié leur conception du principe de mondia...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur
  Publié le : 02/08/2019 02 août août 08 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer s...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseil...
  Source : www.elegia.fr
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