Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité

Historique

• Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les acquisitions et les levées de fonds en chute pour la Fintech
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  L’année 2023 s’annonce difficile pour les fintechs, qui n’ont pu lever que 23...
  Source : www.optionfinance.fr
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• Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société en commandite par actions (SCA) a pour associé commandité et géra...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les dangers des crypto-monnaies et les avantages de la législation européenne
  Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  L'utilisation des crypto-actifs ou crypto-monnaies et de la technologie qui l...
  Source : www.europarl.europa.eu
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• Startups et levée de fonds : quels facteurs clés de succès ?
  Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Le pôle innovation du Groupe TGS France a chargé le cabinet d'études TMO de m...
  Source : www.tgs-france.fr
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• Livret d’épargne populaire : nouveau plafond à compter du 1er octobre 2023
  Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023
  Droit bancaire
  Le décret du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur li...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
  Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de...
  Source : www.efl.fr
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• La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés
  Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résul...
  Source : www.lemag-juridique.com
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