Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
Publié le :
17/06/2020
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2020
Source : www.lexbase.frL'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage. Ainsi statue le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 3 juin 2020... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement s...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Droit bancaireDans un contrat de prêt immobilier, l’emprunteur doit restituer les fonds prê...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020Droit immobilier / Droit de la constructionL'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à l...Source : www.lexbase.fr
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Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020Droit commercial / Baux commerciauxA l’heure du déconfinement, certains cafés ou restaurants n’accueillent toujo...Source : www.lemonde.fr
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