Droit à rester dans les lieux du locataire : l'office du juge
Publié le :
16/01/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frQuelques années après avoir pris en location un logement de deux pièces, le locataire acquiert un débarras situé sur le même palier, qu’il réunit au logement.... Lire la suite
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Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
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Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé
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Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge
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Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Baux d'habitationPar un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière d...Source : www.lemag-juridique.com
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